CBUM : sur recours gracieux, la Clinique obtient satisfaction auprès de l’ARS

Auteur(s)
Jonathan Quaderi
Contenu

Le Cabinet se réjouit d’avoir pu défendre utilement les intérêts d’un établissement à l’encontre duquel un Directeur Général d’ARS avait réduit, pour l’année 2011, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, au motif que cette structure de santé n’aurait pas respecté les engagements souscrits et objectifs fixés dans le cadre de son contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnés par ce texte.
Saisie d’un recours gracieux, aux termes duquel chaque prétendu grief a été contredit point par point, l’autorité de tutelle, reconnaissant implicitement mais nécessairement le caractère bien fondé des prétentions qui lui étaient présentées, a, de ce chef, édicté et publié une nouvelle décision actant le taux de remboursement de 100 % des produits inscrits sur la liste en sus, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.
C’est par là que commence le règlement amiable de ces litiges.

Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2011
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