Contrats entre spécialistes : SCM, exercice en site distinct, contrat spécifique sans société de fait

Titre complément
(Cour d’appel de Nîmes, 1ère ch. civ., arrêt du 14 juin 2011, n° 1000/01356)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

Deux angiologues, associés au sein de la SCM des Maladies Vasculaires, obtiennent une autorisation d’exercice en site distinct et s’y font remplacer, pendant deux ans, par une troisième consoeur qui signe avec les deux premiers un « contrat de communication de technique et de savoir-faire » en vertu duquel elle règle à chacun d’entre eux un peu plus de 30 000 €. Elle acquiert également 20 parts de la SCM.
Quelques années plus tard, la remplaçante associée de la SCM part s’installer ailleurs et demande l’annulation des contrats initiaux, souhaitant se voir rembourser son paiement primitif.
La Cour rejette sa demande en retenant que l’objet de ces contrats n’était ni inexistant ni illicite et que la demanderesse ne démontrait pas qu’ils étaient dépourvus de cause ou fondés sur une fausse cause pas plus qu’elle aurait manqué de l’assistance de ses confrères dans sa pratique quotidienne ; elle est donc déboutée de son action en nullité.
Elle soutenait également qu’aucune clientèle ne lui avait été cédée sur le site distinct, mais la Cour relève qu’aucun acte transférant de la patientèle n’avait été signé entre les trois médecins et que la demanderesse ne démontrait pas non plus l’existence d’une société de fait alors que les contrats avaient été passés dans le cadre de la Société civile de moyens des Maladies Vasculaires.
La remplaçante est donc entièrement déboutée par la Cour de Nîmes, comme elle l’avait été précédemment par le Tribunal de grande instance d’Avignon.
Conclusion : il faut lire les contrats et réfléchir, avant de signer, et de payer.

Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2011
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