Divorce et conservation par l’épouse médecin du nom de son mari

Titre complément
(Cour d’appel de Paris, 24ème ch., 18 juin 2008, n° 07/17271)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

Une femme médecin gastro-entérologue dans un centre hospitalier n’y était connue que sous le seul nom de son mari. Elle est autorisée à continuer à porter ce nom qu’elle utilise depuis 24 ans, dès lors que, bien qu’elle ne dispose pas de clientèle privée, un changement de nom risquerait d’entraîner des complications notamment auprès de ses patients atteints de maladies chroniques.
La Cour précise qu’il n’y a pas, par ailleurs, à conditionner l’usage de ce nom à l’absence de remariage ou de concubinage puisque ni l’un ni l’autre n’auront en soi d’incidence sur l’exercice par la femme de sa profession.

Source
La Lettre du Cabinet - Juin 2009