Facturation de SPC : pas de prescription biennale pour les fausses déclarations

Une CPAM réclame à une clinique le remboursement du montant total des majorations de prix de journée facturés pour des actes ne répondant pas à la définition de soins particulièrement coûteux (SPC), plus de deux ans après leur prise en charge. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour de Riom en considérant « qu’en facturant de façon erronée des prix de journée en soins particulièrement coûteux, sans avoir mis en place une vérification systématique de la véracité de ses facturations, la clinique s’est rendue responsable d’une fausse déclaration au sens de l’article L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; la cour, (...), en a exactement déduit que le jugement, qui a écarté la prescription biennale et ordonné une mesure d’instruction pour déterminer le montant de l’indu, devait être confirmé. » L’expertise devra déterminer, dossier par dossier, en fonction de la pathologie traitée et des gestes médicaux effectués, les actes relevant médicalement des SPC.