Infections nosocomiales : un risque connu de complication ne peut constituer une cause étrangère

Titre complément
(Cass. Civ. 1 , 18 février 2009, n° 08-15.979, Polyclinique de Franche Comté)
Auteur(s)
Anne-Sophie Grobost
Contenu

La Cour de cassation annule, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, l’arrêt d’une cour d’appel au motif qu’un risque connu de complication (sepsis du genou) lié à l’intervention postopératoire non fautive du chirurgien ayant pratiqué des infiltrations péri-articulaires de corticoïdes à sa patiente ne peut être retenu comme cause étrangère. L’établissement ne peut ainsi être exonéré de son obligation de sécurité de résultat.

Source
La Lettre du Cabinet - Juin 2009