Pas de TVA sur les soins "hors chirurgie et médecine esthétique"

Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

   Les lecteurs habituels de la Lettre du Cabinet se souviendront des analyses publiées dans les numéros de décembre 2012 et janvier 2014, démontrant, notamment par une analyse précise du droit communautaire, qu’il y avait lieu de refuser le paiement de la TVA sur les soins médicaux et contestant la position de l’Administration fiscale.

   Merci M. le ministre de l’économie et des finances pour cette réponse on ne peut plus claire, publiée au Journal Officiel (Sénat) du 12 avril 2018 (page 1757), à Mme Agnès Canayer (sénateur de la Seine Maritime) sous le titre « Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de chirurgie réfractive » :

« En dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l’ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l’exonération de la TVA.

« Par suite, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est couverte par l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, quel que soit son régime de pris en charge par l’assurance maladie ».

Source
La Lettre du Cabinet - Mai 2018