Pratiques médicales "recommandées" ?

Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt récent, la portée des recommandations de la Haute Autorité de Santé.

Une mère a engagé la responsabilité d’un centre municipal de santé qui n’a pas décelé, durant sa grossesse, la trisomie 21 de son enfant. Aucune malformation anatomique du fœtus n’avait été révélée par les examens échographiques pratiqués. Par ailleurs, aucun précédent pathologique ou génétique n’était à signaler, si bien que le risque de l’existence d’une trisomie 21 était très faible.

Cependant, le centre municipal de santé n’avait pas prescrit à la mère d’analyse des facteurs sériques dans le sang. L’expert mandaté en début de procédure a relevé qu’un tel examen fait partie de la bonne pratique médicale. Toutefois, cette dernière ne constitue pas une pratique recommandée, notamment par la HAS, dont la méconnaissance devrait être regardée comme un manquement à une obligation professionnelle.

Le Conseil d’Etat, confirmant la position de la cour administrative d’appel, a ainsi estimé que l’absence de mise en œuvre de cette bonne pratique médicale n’établit pas l’existence d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Cet arrêt de la Haute cour administrative est ainsi l’occasion de rappeler aux professionnels de santé l’importance de se tenir informés des pratiques médicales recommandées, en particulier par la HAS, et de les mettre en œuvre. Leur responsabilité est en effet susceptible d’être engagée si, en manquant à l’une d’entre elles, ils sont à l’origine du préjudice subi par un patient.