Présidents de CME : décret du 30 décembre 2009

La loi HPST du 21 juillet 2009 a modifié le rôle et les missions du président de commission médicale d’établissement, vice-président du directoire de l’hôpital public (art. L. 6143-7-3 du CSP nouveau). Parmi les premiers décrets publiés le 30 décembre 2009, celui portant le n° 2009-1762 introduit notamment les dispositions ci-après :
article D. 6143-37-3 : « Le temps consacré aux fonction de président de la CME, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés. Une indemnité de fonction est versée au président de la CME, vice-président du directoire. » [fixée par arrêté].
article D. 6143-37-4 : « Le président de la CME dispose de moyens matériels, financiers et humains pour mener à bien ses missions. »
Ces textes ne concernent pas les présidents de CME des établissements de santé privés (article L. 6161-2).