Base de données - Clause de préférence

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Contrat libéral entre clinique et médecin : respecter la clause de préférence avant de vendre l’établissement !
(Cour de cassation, 1ère ch. civ., arrêt du 15 novembre 2010, Polyclinique La Pergola)
Isabelle Lucas-Baloup

Les contrats-types entre cliniques et spécialistes contiennent souvent des clauses de préférence, s’exprimant par une obligation des gestionnaires de l’établissement qui envisagent de le vendre de le proposer d’abord aux médecins bénéficiaires d’une telle clause. Au moment de la négociation, cette obligation est souvent purement et simplement oubliée, avec ou sans mauvaise foi des parties, et les actions judiciaires s’avèrent fréquentes sur ce fondement.


Une fois de plus, l’arrêt signalé rappelle la contrainte d’analyser et respecter une telle clause, en sanctionnant la Cour de Riom qui l’a écartée sans apporter une suffisante rigueur aux conséquences du « transfert effectif des autorisations de lits et du matériel » caractérisant la cession des éléments essentiels du fonds de commerce.

La Lettre du Cabinet - Décembre 2010


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Clause de préférence Clinique Contrat

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