Depuis la loi Kouchner : pas de responsabilité du médecin sans faute. La Cour de cassation applique très justement le principe en écartant la responsabilité du gastro-entérologue et en confirmant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui « se fondant sur les conclusions de l’expert, a retenu que la survenance de la perforation intestinale à la suite de l’endoscopie pratiquée sur un intestin particulièrement fragilisé et en l’absence de toute maladresse démontrée du médecin, ne pouvait être imputée à la faute de celui-ci et engager sa responsabilité ».
La Lettre du Cabinet - Décembre 2010Base de données - Gastro-entérologue
Perforation non fautive du colon pendant une coloscopie :
(Cour de cassation, 1ère ch. civ., arrêt du 28 octobre 2010)
Isabelle Lucas-Baloup
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Coloscopie Gastro-entérologue Perforation Responsabilité
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