Base de données - Massages

Un syndicat départemental de masseurs-kinésithérapeutes demandait la cessation d’activité d’un centre de détente ouvert par des infirmières qui pratiquaient des touchers de confort et de relaxation agrémentés de produits.
La Cour de Rouen a rejeté le recours des kinésithérapeutes en rappelant qu’ils disposent d’un monopole sur l’activité de massage, selon l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, mais que le massage est défini par l’article R. 4321-3 du même code comme toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, qui comporte une mobilisation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus. Des « touchers de confort et de relaxation agrémentés de produits aux senteurs relaxantes » constitue une activité de modelage et de relaxation qui ne relève pas du monopole des masseurs kinésithérapeutes.