Base de données - Maisons de naissance

Par décision n° 2010-621 DC du 16 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a annulé diverses dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, parmi lesquelles son article 67 ayant autorisé « l’expérimentation de maisons de naissance ».


Gynéco Online avait annoncé dans quelles conditions un nouvel article L. 6122-19 au code de la santé publique avait été ajouté par l’Assemblée Nationale en séance du 2 novembre permettant « l’expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de maisons de naissance, permettant aux sages-femmes de réaliser l’accouchement des femmes enceintes dans des structures qui ne sont pas elles-mêmes des établissements de santé mais qui devraient être attenantes à une structure autorisée à l’activité de gynécologie obstétrique avec laquelle elles seraient liées par convention ».

Le texte avait été adopté par le Sénat puis déféré au Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés. Le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs développés contre la LFFS pour 2011 mais a soulevé d’office pour les censurer 19 articles dits « cavaliers » sociaux ou organiques, en tant qu’ils n’avaient pas leur place dans la loi de financement.

C’est maintenant devenu une habitude : le 11 décembre 2008, le Conseil Constitutionnel avait déclaré 19 articles non conformes à la Constitution, comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; l’année suivante, le 22 décembre 2009, il avait, pour le même motif, censuré 10 articles de la loi de financement pour 2010.

Cette année, ce sont 19 articles qui sont déclarés contraires à la Constitution en raison que leurs dispositions n’avaient pas d’effet ou avaient un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Ainsi, l’expérimentation des maisons de naissance a été considérée comme ne devant pas trouver sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

C’est à ce titre seulement que l’expérimentation est supprimée, sans aucun débat au fond sur les mérites et les limites de la démarche.

Pour accéder à l’arrêt, consulter le site du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-620-dc/decision-n-2010-620-dc-du-16-decembre-2010.51515.html.