Base de données - Stomatologie

Décisions récentes d’autorisation ou de refus de sites distincts pour les médecins
(CNOM, 25 septembre 2009)
Isabelle Lucas-Baloup

« Considérant que, pour refuser au Dr C. qualifié spécialiste en stomatologie, dont le lieu habituel est à La Varenne Saint-Hilaire, un second site d’exercice à Vitry sur Seine, à la Clinique Pasteur, pour y effectuer des consultations de stomatologie, le CDOM du Val de Marne a estimé qu’il n’y avait pas d’insuffisance de l’offre de soins, un autre praticien de la spécialité étant installé « en cabinet primaire » dans cette commune.
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des éléments précisés en appel que la demande du Dr C. répond à un intérêt de la population, les délais d’attente pour un rendez-vous étant de plus de 3 semaines dans cette spécialité dans le département du Val de Marne. Que l’existence d’un praticien de même spécialité à Vitry sur Seine, en lieu habituel d’exercice, ne permet pas de considérer que les besoins de la population dans le domaine de la stomatologie sont satisfaits par sa seule présence."

 

--> autorisation accordée.

 

La Lettre du Cabinet - Janvier 2010


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Stomatologie

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Le chirurgien qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence n’est pas coupable d’exercice illégal de la médecine
(Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 8 mars 2011)
Isabelle Lucas-Baloup

Un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre comme spécialiste en stomatologie et compétent en chirurgie maxillo-faciale, pratiquait des actes de chirurgie plastique, non seulement sur le visage mais sur tout le corps. Après instruction, il avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour exercice illégal de la médecine. La Cour d’appel de Paris l’avait condamné pénalement, en retenant notamment que l’Ordre des médecins lui avait donné un avis défavorable pour l’exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, motivé par l’insuffisance de sa formation dans ce domaine. L’avis négatif avait été confirmé en appel puis par le Conseil d’Etat. Le chirurgien avait continué sa pratique. La chambre criminelle de la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour de Paris en jugeant qu’une personne titulaire du diplôme de Docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence, ne commet pas le délit d’exercice illégal de la médecine.
Pas de condamnation pénale donc.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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Chirurgiens Exercice illégal Stomatologie

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Valeur des patientèles : stomatologues
(arrêt du 22 août 2018, Cour d'appel de Toulouse, 2ème ch., n° 16/05256)
Isabelle Lucas-Baloup

   La valeur d’un médecin stomatologue n’est pas chiffrable, mais qu’en est-il de celle de sa patientèle ? Dans cet arrêt, la Cour de Toulouse écrit :

   « S’il est d’usage de valoriser les éléments incorporels des patientèles de médecins à 50% des honoraires des trois derniers exercices précédant la cession ainsi que les documents produits aux débats en témoignent, notamment la note de l’UNASA [Union Nationale des Associations Agréées], ce taux doit toutefois être pondéré pour tenir compte de la spécificité de la patientèle cédée.

   « A cet égard, il est soutenu par le Dr Z que de moins en moins de médecins s’installent en libéral, qu’il n’y a plus de formation de stomatologues par la voie du CES, que les médecins de cette spécialité sont passés de 2600 en 1982/1983 à 630 et subissent une concurrence accrue des chirurgiens-dentistes auxquels a été ouvert la possibilité d’accéder à un diplôme (DES de chirurgie orale) leur permettant de prendre en charge des actes qui autrefois relevaient de la spécialité de
stomatologie en sorte que la valeur patrimoniale de la patientèle serait hors de proportion avec les montants retenus par l’expert et ne pourrait s’établir qu’à un montant symbolique.

   « Les investigations réalisées par l’expert à ce sujet l’ont amené à examiner 8 critères de pondération et à préconiser l’application d’un coefficient de correction de 36,87% ».

La Lettre du Cabinet - Décembre 2019


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Patientèle Stomatologie

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