Base de données - Embryons

--> Les embryons humains ne sont pas des biens au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

--> Il n’existe aucun consensus européen sur le don d’embryons à des fins de recherche médicale.

--> La Cour de Strasbourg estime que le Gouvernement italien n’a pas excédé l’ample marge d’appréciation dont il jouit en la matière en interdisant la possibilité pour une femme italienne de donner 5 embryons cryoconservés afin que ceux-ci servent à la recherche sur les cellules souches (après le décès de son compagnon), par application de la loi italienne n° 40/2004 du 19 février 2004, l’interdiction litigieuse étant jugée « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la CEDH. La Lettre du Cabinet - Janvier 2016