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Rachat de ses propres parts par une société : intérêts de l'emprunt déductibles ?(Conseil d'Etat, 9è et 10è SSR, arrêt du 15 février 2016, n° 376739)
Isabelle Lucas-Baloup

    L’arrêt concerne de pharmaciens en SNC mais la solution est transposable aux autres sociétés, SELARL ou autres, qui rachètent leurs propres titres puis réalisent une réduction du capital social. Si un emprunt est réalisé pour financer le rachat des parts sociales par la société, la question est de savoir si les intérêts de l’emprunt étaient ou non déductibles du bénéfice imposable au titre de l’exercice.

   L’arrêt rappelle justement que « les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, doivent avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs ; que l’exécution, par une société, d’opérations présentant un avantage pour un associé ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s’il est établi que l’avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de cette société ; que si le rachat de ses propres titres par une société suivi de la réduction de son capital social, qui n’affecte que son bilan, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable, et est ainsi insusceptible de faire apparaître une perte déductible lorsque le prix auquel sont rachetés les titres est supérieur à leur valeur nominale, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la déduction des intérêts des emprunts contractés pour financer ce rachat ; qu’une telle déduction peut, en revanche, être remise en cause par l’administration si l’opération de rachat financée par ces emprunts n’a pas été réalisée dans l’intérêt de la société. »

   En l’espèce, le Conseil d’Etat annule un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux pour erreur de droit.

La Lettre du Cabinet - Août 2016


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