Le développement du contentieux
de la responsabilité médicale et hospitalière,
publique et privée, implique la nomination d'experts disponibles,
efficaces, compétents.
Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour
d'appel, il convient de retirer un dossier de demande d'inscription
auprès du Parquet du Procureur de la république (tribunal
de grande instance, au palais de Justice). Le dossier doit être
déposé au plus tard le 28 février de chaque année.
Le service des experts du Parquet reçoit les candidatures, vérifie
que les dossiers sont complets (description des diplômes, titres
universitaires, travaux scientifiques, techniques ou professionnels,
activité professionnelle dans la spécialité demandée,
nombre d'expertises déjà diligentées comme sapiteur
ou expert amiable, lettre de candidature motivée, photocopie
d'une pièce d'identité, curriculum vitæ).
Le Parquet fait effectuer les investigations qui lui paraissent nécessaires
ou qui lui sont imposées par la loi (enquête de moralité,
casier judiciaire, avis des institutions professionnelles, etc.).
Courant mai, le dossier est transmis avec un premier avis au président
du Tribunal. Celui-ci recueille les avis des magistrats du siège
et des autres juridictions et transmet le dossier au procureur général
près la cour d'appel. Ce dernier soumet enfin les dossiers à
l'assemblée générale des magistrats de la cour
d'appel (en novembre de chaque année). Celle-ci choisit souverainement,
par une décision non motivée, les candidats qui seront
inscrits. La réponse est communiquée, en principe, fin
novembre aux candidats.
S'il existe à Paris une rubrique F.1.12 " maladies infectieuses,
maladies tropicales ", aucune rubrique ne vise expressément
la qualité d'expert en hygiène hospitalière, ou
en infections nosocomiales. Il apparaît pourtant nécessaire
que des professionnels soient candidats dans cette discipline où
il est indispensable aux tribunaux d'obtenir des avis techniques émanant
de spécialistes compétents, d'expérience et de
notoriété indiscutables.
En effet, trop souvent, les juridictions nomment des experts dans la
spécialité chirurgicale ou médicale concernant
la pathologie principale du patient (un chirurgien orthopédique
pour une infection de prothèse de hanche, un ophtalmologiste
après endophtalmie, etc.) et ceux-ci n'ont pas toujours le réflexe
(ou parfois un peu trop de cet orgueil aveugle qui caractérise
les grands hommes…) de s'adjoindre un sapiteur ou de demander
la nomination d'un co-expert, en bactériologie par exemple.
La loi du 4 mars 2002 a créé une Commission nationale
des accidents médicaux placée auprès des ministres
chargés de la justice et de la santé, dont la mission
est de prononcer l'inscription des experts sur une liste nationale des
experts en accidents médicaux, après avoir procédé
à une évaluation de leurs connaissances.
La Commission nationale est chargée d'assurer la formation de
ces experts en matière de responsabilité médicale,
dans des conditions définies par décret. Pendant un délai
de deux ans, qui expire normalement en avril 2004, les Commissions régionales
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales, également
créées par la loi Kouchner, peuvent avoir recours aux
experts judiciaires classiques, non encore inscrits sur la liste de
la Commission nationale des accidents médicaux.
Mon conseil : soyez nombreux à être candidats, car nous
avons réellement besoin de compétences particulières
en ce domaine, vos confrères non spécialisés présentant
souvent des lacunes que leur bonne volonté - ou leurs habitudes
- ne suffit pas toujours à combler.
