Locaux de consultation dans une clinique : bail professionnel ?

Titre complément
(Cour d’appel de Rouen, arrêt du 30 juin 2011, n° 10/00031)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

Depuis 1986, deux médecins puis leur société de fait, réglaient un loyer trimestriel pour les locaux utilisés par eux dans l’immeuble de la clinique où ils exercent leur art, en plus de leur redevance de 6% des honoraires facturés. Les médecins se séparent juridiquement, mais continuent à exercer dans les mêmes lieux après la rupture de leur association. Puis la Clinique déménage et les deux médecins continuent leur exercice professionnel dans les nouveaux locaux. La Clinique propose alors aux médecins de régulariser un bail et de payer un loyer de 150 € HT le m², tarif accepté par la plupart des praticiens y disposant d’un local de consultation. L’un des deux refuse, soutenant que son contrat d’exercice libéral suffit. La Clinique revendique la condamnation du médecin à signer le bail et à défaut qu’il soit considéré occupant sans droit ni titre et contraint de libérer les lieux.

Dans l’arrêt résumé, la Cour de Rouen constate l’existence d’un bail verbal dans les nouveaux locaux depuis 2006 et dit qu’à défaut d’accepter de signer le bail avec la Clinique dans les termes qui lui ont été proposés, le médecin sera considéré comme occupant sans droit ni titre et devra libérer les lieux dans le mois de la signification de l’arrêt, outre sa condamnation au paiement des loyers.

Source
La lettre du Cabinet - Septembre 2012