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ISF et biens professionnels (Cassation, ch. com., 3 juin 2014, n° 13-18181)
Isabelle Lucas-Baloup

    Un ophtalmologiste exerce au sein d’une polyclinique dont il détient des actions. Il possède également des parts de la SCI propriétaire des murs de celle-ci. Avec son épouse, il a déposé une déclaration faisant apparaître un patrimoine non imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune.

   La Cour d’appel avait constaté que la SCI avait pour seule activité la location de locaux à la Polyclinique, gestion de son propre patrimoine immobilier en sorte que les parts du médecin ne pouvaient être considérées comme biens professionnels, l’article 885 N du code général des impôts définissant les biens professionnels exclus de l’ISF comme les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une activité libérale.

 

   L’arrêt attaqué par les contribuables devant la Cour de cassation relevait que le médecin n’était pas un membre dirigeant de la société anonyme exploitant la Polyclinique dont il possédait moins de 1% des actions. Il relève encore que l’ophtalmologiste exerçait par ailleurs son activité professionnelle dans le cadre d’une SCP et ne remplissait pas les conditions d’un exercice individuel dès lors que cette société, dont il détenait 33,33% du capital, était propriétaire de la clientèle, encaissait les honoraires et rémunérations de toutes natures perçus et payait les frais de fonctionnement de son cabinet. La Cour de cassation considère que l’arrêt de la Cour a pu en déduire exactement que les actions de la société anonyme ne remplissaient pas les conditions prévues par l’article 885 Obis du code général des impôts pour être considérées comme biens professionnels et que l’article 885 N du même code, qui concerne les biens nécessaires à une activité professionnelle exercée à titre individuel, ne pouvait recevoir application. Le pourvoi du médecin est donc rejeté.

 

   Un arrêt à prendre en considération au moment de remplir sa déclaration à l’ISF
La Lettre du Cabinet - Septembre 2014


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