Base de données - Prison

1 mois de prison, pour une gifle
(Cour de cassation, ch. crim. arrêt du 22 mai 2007)
Isabelle Lucas-Baloup

Cette rubrique tourne aux commentaires de faits divers ou comment se distraire de ses propres problèmes de CCAM ou de T2A en lisant les petits malheurs arrivés aux confrères... Celui-là, comme d’autres, a dû regretter son geste :
Un couple, pour dîner dans un restaurant voisin, se gare dans le parking privé du bon docteur, qui, si j’ai bien compris l’exposé succinct des faits dans l’arrêt, a fermé pendant les agapes, le portail que le mari, voulant partir après le repas, a commencé à démonter. Une altercation s’ensuit et la dame, 74 ans, 40 kg, 1,60 m, n’hésite pas à donner une gifle au praticien, qui la lui rend bien, immédiatement. D’après une voisine à sa fenêtre « la gifle n’était pas violente mais la dame s’était laissée tomber par terre et semblait un peu jouer la comédie. Le médecin l’a aidée à se relever », mais la septuagénaire, pas de chance, a fracturé le col d’un de ses fémurs.
Bilan pour le médecin : délit de violences ayant entraîné plus de 8 jours d’incapacité totale de travail. Il soutenait que sa gifle était justifiée par la légitime défense, ce qui lui est refusé « sa riposte n’ayant été ni nécessaire ni proportionnée, compte tenu des différences d’âge et de constitution des protagonistes comme de la connaissance qu’il devait avoir, en tant que médecin, des conséquences possibles d’une gifle donnée à un personne âgée ».

La Lettre du Cabinet - Septembre 2007


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Gifle Légitime défense Prison

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2 ans de prison et interdiction d’exercer pendant 3 ans, pour agressions sexuelles
(Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 7 mars 2007)
Isabelle Lucas-Baloup

La dénonciation calomnieuse, par une patiente, d’attouchements sexuels inexistants constitue une crainte constante et légitime pour certains médecins. Celui-ci ne semble pas avoir été victime d’une cabale, mais de troubles personnels majeurs qui ont conduit raisonnablement à une forte sanction à son encontre, 13 plaignantes ayant dénoncé « des caresses sur tout le corps, des attouchements de nature sexuelle avec insistance et l’utilisation ou non d’un gel, un positionnement humiliant imposé sans précaution, des frottements insidieux, des embrassades sur le sexe, les jambes, le cou et parfois la bouche, ou encore des interpellations équivoques telles que ma belle, ma chérie, ma puce, tu es belle, je t’aime, etc. ». Le délit est constitué, l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion confirmé par le rejet du pourvoi du médecin ayant imposé ses désirs sexuels en profitant de la situation d’infériorité de ses patientes.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2007
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3 mois de prison d’un médecin de garde injoignable au téléphone pour homicide involontaire
(Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 13 février 2007)
Isabelle Lucas-Baloup

La jurisprudence est malheureusement abondante et constante en ce qui concerne les médecins de garde qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas été joints en temps opportun, au détriment d’un patient. En l’espèce, le médecin de garde dormait chez son compagnon dont la ligne fixe avait été restreinte du fait de factures impayées, ce qui empêchait un transfert d’appels pendant le week-end où elle devait pouvoir intervenir à tout moment. Un enfant de 10 ans appelait, une première fois à 2H49, son père étant victime d’un malaise, les pompiers qui l’avaient mis en relation avec le médecin régulateur du SAMU, lequel, diagnostiquant un simple état grippal, orientait vers le médecin de garde, qui n’a pas eu alors connaissance du message téléphonique. L’enfant a rappelé et, à 4H19, il déclarait « mon papa ne respire plus », provoquant l’intervention immédiate des pompiers. L’autopsie révèlera que le décès fut lié à un malaise d’origine cardio-vasculaire qu’une intervention avant le dernier appel du fils aurait pu éviter. Le médecin de garde a reconnu « que les communications ne passaient pas toujours » et qu’elle n’a découvert l’appel du SAMU qu’à la fin de la nuit. Les juges en ont déduit qu’en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour être jointe, ce médecin de garde a retardé la mise en œuvre du bilan médical initial susceptible d’entraîner l’engagement des secours adaptés et que cette faute caractérisée exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressée ne pouvait ignorer. Condamnation à 3 mois de prison avec sursis, prononcée par la Cour d’appel de Bourges, confirmée par la Cour de cassation (le médecin régulateur du SAMU a également été condamné).

La Lettre du Cabinet - Septembre 2007


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Garde Homicide Médecins Prison SAMU

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