Base de données - Pluralité de recours administratifs

Procédure administrative : pluralité de recours administratifs, incidence sur le délai de recours contentieux
(Conseil d’Etat, 4e et 5e ss-sect., 7 octobre 2009, n° 322581)
Jonathan Quaderi

En application des principes généraux du droit public, quiconque peut, préalablement à la saisine du juge administratif et même en l’absence de dispositions expresses, contester une décision devant son auteur (« recours gracieux ») et/ou son supérieur hiérarchique (« recours hiérarchique »), dans les deux mois de la notification de l’acte litigieux.
Quand l’administré engage, simultanément ou non, ces deux types d’actions et que, par exemple, l’autorité hiérarchique dispose, contrairement à l’auteur de l’acte, d’un temps supplémentaire pour statuer sur le différend dont elle est saisie, se pose alors la question du point de départ du délai de recours contentieux et, à ce titre, de la décision de rejet à retenir.
Par un arrêt du 7 octobre 2009, le Conseil d’Etat a répondu sur ce point de procédure en considérant que : « […] lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. »
Lors de l’audience, Monsieur Yves Struillou, Rapporteur Public, avait conclu que « cette solution [paraissait] opportune et de nature à éviter que le requérant de bonne foi ne se retrouve piégé. »

La Lettre du Cabinet - Janvier 2010
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