Base de données - Sanctions disciplinaires

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.

Si, le 28 décembre 2009 au plus tard, la France devait transposer la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil, dont l'article 24 supprime toutes les interdictions totales visant les communications des professions réglementées, les "services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l'Etat membre dans lequel les services sont fournis" ont été exclus expressément du champ d'application de la directive.

En conséquence, et contrairement à ce que mentionne La Lettre du Cabinet de décembre 2009, les médecins français demeurent soumis entièrement à l'article R. 4127-19 du code de la santé publique (ancien article 19 du code de déontologie) qui interdit la publicité et violer cette prohibition les expose à des sanctions disciplinaires.