A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Anneau gastrique : retard de soins et gastrectomie totale
(Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, arrêt du 17 janvier 2011, CH de Belfort-Montbéliard)
Benoît Tardy

Le Conseil d’Etat annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy dans les circonstances ci-après :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui avait subi en octobre 2000 à la Clinique Drevon de Dijon la pose d’un anneau gastrique destiné à traiter son surpoids, a ressenti le 18 février 2001 au matin des douleurs épigastriques soudaines et violentes ; qu’elle s’est rendue vers 14h00 au Centre Hospitalier de Belfort-Montbéliard où une radiographie a révélé un basculement vertical de l’anneau gastrique ; qu’un médecin a alors procédé au dégonflage partiel de l’anneau, qui a atténué les douleurs ; que la patiente, admise à quitter l’établissement vers 17h30 sans qu’il ait été procédé à une vérification du transit œso-gastrique, a dû y être reconduite vers 20h40 en raison de la réapparition de douleurs intenses ; qu’elle a été transférée vers 22h00 à la Clinique Drevon où il s’est révélé nécessaire de procéder à une gastrectomie totale ; que par un jugement du 10 avril 2007, le Tribunal administratif a condamné le Centre Hospitalier de Belfort-Montbéliard à réparer le dommage subi par Mme A, qu’il a attribué à la faute commise par les praticiens de cet établissement en ne faisant pas procéder en urgence, dès sa première admission, à une intervention chirurgicale ; que ce jugement a toutefois été annulé par un arrêt du 26 février 2009 de la Cour administrative d’appel de Nancy qui a dégagé la responsabilité du centre hospitalier et contre lequel l’intéressée se pourvoit en cassation ;
« Considérant que, pour écarter toute responsabilité du Centre Hospitalier de Belfort-Montbéliard dans le processus ayant conduit à l’ablation de l’estomac de la requérante, la Cour administrative d’appel a jugé qu’alors même que ce dernier a fait l’objet d’un infarcissement veineux qui, à la différence d’une ischémie artérielle, peut être plus longtemps toléré et régresser spontanément après la levée du garrot sans provoquer une nécrose tissulaire dans un bref délai, cet organe était totalement nécrosé quelques heures seulement après que n’apparaissent les douleurs épigastriques révélatrices d’une aphagie ; que par suite, eu égard à cet aléa thérapeutique exceptionnel, l’éventuel retard fautif à opérer dont se serait rendu coupable l’hôpital […] n’a pas fait perdre à Mme A une chance d’éviter l’ablation totale de son estomac ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment où la requérante aurait dû pouvoir bénéficier d’une intervention chirurgicale, la nécrose de son estomac présentait déjà un caractère irréversible, rendant inéluctable une gastrectomie totale, la Cour administrative d’appel de Nancy n’a pas légalement justifié sa décision ; que l’arrêt du 26 février 2009 doit dès lors être annulé. »

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


Mots clefs associés à cet article :
Anneau gastrique Gastrectomie Retard de soins

Voir le contenu de l'article [+]