Base de données - Chimiothérapie ambulatoire

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Conditions techniques de fonctionnement : le tribunal contrôle
Bruno Lorit

Le Tribunal administratif de Nice était saisi d'un recours par un établissement de santé privé qui contestait la création, sur le site d'une clinique concurrente, de quinze places de chimiothérapie ambulatoire par suppression de quinze lits de médecine en hospitalisation complète.
La clinique avait notamment estimé que l'auteur de la décision autorisant cette création n'avait pas vérifié le respect des conditions techniques de fonctionnement telles que prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
A cet égard, le Ministre et la clinique sur le site de laquelle avait été autorisée la création considéraient que ce contrôle pouvait être implicite, et ce dès l'instant que le rapporteur au CNOSS avait lui-même examiné la conformité des installations de chimiothérapie ambulatoire.
Le Tribunal administratif de Nice a fait droit à l'argumentation de la clinique requérante en estimant que :
"Considérant que la décision de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence Alpes Côte d'Azur du 19 juin 2001 ne comporte aucun motif, en contrariété avec l'article L. 6122-10 in fine du code de la santé publique, ni même aucun élément permettant d'apprécier si les quinze lits de chimiothérapie ambulatoire de la Clinique […], autorisés par la décision attaquée, satisfont bien aux conditions techniques de fonctionnement, condition nécessaire à la délivrance de l'autorisation accordée à la Clinique […], en vertu des articles L. 612-2-2 et L. 6122-3 du code de la santé publique précités ; qu'en particulier la circonstance qu'une visite de conformité du service de chimiothérapie de la Clinique […] a été effectuée par l'inspection départementale de la santé, en date du 8 janvier 2002, ainsi qu'il résulte de la lettre, en date du 23 janvier 2002, adressée par le médecin inspecteur de la santé publique au directeur de la SA Clinique […], soit postérieurement à la décision de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence Alpes Côte d'Azur du 19 juin 2001, dont les motifs, ainsi qu'il a été dit précédemment, doivent être regardés comme ayant été intégralement repris par la décision implicite de rejet du Ministre délégué à la Santé, ne saurait attester du respect desdites conditions techniques de fonctionnement."
Cette solution, qui avait déjà été adoptée concernant des recours formés contre des autorisations de conversion et de renouvellement d'autorisations, implique que doit obligatoirement figurer dans la décision de l'autorité administrative délivrant une autorisation, la vérification du respect des conditions imposées par la réglementation et notamment de celui des conditions techniques de fonctionnement.
Il incombe, en conséquence, aux établissements désirant contester des décisions administratives, de vérifier que l'Administration respecte bien, dans le cadre de son contrôle, l'existence (ou l'absence) des conditions requises par la réglementation.
Cette solution n'est pas définitive puisque le jugement a fait l'objet d'un appel de la part de la clinique ayant sollicité l'autorisation de place de chimiothérapie ambulatoire et du ministre de la Santé. (Jugement du 24 juin 2003, inédit).

La Lettre du Cabinet - Janvier 2004
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