Base de données - Concurrence déloyale

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La publicité des centres de santé : pas de concurrence déloyale à l'égard des chirurgiens-dentistes (Cour d'appel de Paris, pôle 4, ch. 9, arrêt du 18 février 2016, n° 13/19101)
Isabelle Lucas-Baloup
« Les textes relatifs aux centres de santé ne prévoient pas expressément que ceux-ci sont tenus de respecter eux-mêmes les règles déontologiques des praticiens qui exercent dans ces centres.[…] Il ne peut en conséquence être reproché à l’association Addentis de pratiquer des actes de promotion de l’activité des centres de santé qu’elle gère au travers des médias, d’articles de presse, de son site internet et des panneaux d’affichage dès lorsqu’il ressort des documents critiqués versés aux débats que, tant sur les panneaux d’affichage des centres gérés par l’association Addentis que sur le site internet des différents sites, ne figurent pas les noms des chirurgiens-dentistes qui y sont salariés et que les articles de presse cités n’assurent pas la publicité d’un ou de plusieurs dentistes nommément désignés travaillant pour l’association Addentis et qui seraient rémunérés en fonction de leur chiffre d’affaires. […] Au vu de l’ensemble de ces éléments, aucune faute caractérisant des actes de concurrence déloyale ne peut être reprochée à l’association Addentis. » : telle est la motivation aux termes de laquelle la Cour déboute plusieurs syndicats de chirurgiens-dentistes et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de leur action tendant à faire respecter par plusieurs centres gérés par cette association les principes déontologiques qui s’imposent aux professionnels qui y interviennent : pas de publicité, des plaques professionnelles classiques et de dimension raisonnable et non une signalisation d’apparence commerciale, cessation de la concurrence déloyale faite aux chirurgiens-dentistes qui respectent la déontologie.
L’arrêt souligne que « Il ne peut y avoir aucune confusion possible entre les chirurgiens- dentistes salariés par l’association et l’association elle-même, s’agissant de personnes juridiques bien distinctes. »
Le droit civil et le droit déontologique ne répondent pas aux mêmes impératifs, c’est le moins qu’on puisse dire.
La Lettre du Cabinet - Août 2016
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