Base de données - Dividendes

Conformément à ce que soutenait la profession, la CARMF est mal fondée à intégrer les dividendes distribués par les sociétés d’exercice libéral dans l’assiette de calcul de ses cotisations des régimes de base et complémentaire d’assurance vieillesse des médecins.
Ceux actuellement en contentieux à ce titre contre la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pourront désormais invoquer l’arrêt n° 293642 du 14 novembre 2007 par lequel le Conseil d’Etat (1ère et 6ème sous-sections réunies) a jugé : « Considérant que le revenu professionnel défini aux 2ème et 3ème alinéas de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient tant les dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code, relatives à l’assiette des cotisations litigieuses, que celles de l’article L. 136-3 relatives à la CSG sur les revenus d’activité, est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ; que les dividendes versés aux associés d’une société de capitaux sont des revenus du patrimoine et imposables à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ».
Conclusion : pas de cotisations CARMF sur les dividendes distribués.