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Grève des personnels soignants
Isabelle Lucas-Baloup

La Cour de cassation interdit au juge des référés de condamner un salarié gréviste à exécuter son travail même au titre d'un service minimum

Les grèves du personnel soignant (infirmiers, sages-femmes, etc.) constituent un problème majeur pour les gestionnaires d'établissements de santé privés. La convention collective les invite à tenir compte des contraintes de fonctionnement du service et, souvent, devant le juge des référés, le personnel et la clinique trouvent un accord pour un service minimum.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse ayant condamné, sous astreinte de 1 000 F par heure de retard, un personnel paramédical à assurer pendant vingt heures la permanence des soins infirmiers dans une clinique privée, aux termes duquel il était jugé "qu'en l'absence de réglementation particulière sur l'exercice du droit de grève au cas du personnel soignant d'un établissement de soins qui suppose une continuité des services ou au moins un service minimum, le président du Tribunal statuant en référé peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite". Au contraire, la Cour de cassation, dans un arrêt important du 26 novembre 2003 (pourvoi n° 01-10847), considère qu'en statuant ainsi "alors que les pouvoirs attribués au juge des référés ne comportent pas celui de condamner un salarié gréviste à exécuter son travail même pendant la durée d'un service minimum, la Cour d'appel (…) a violé" l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 809 du nouveau code de procédure civile.

Une décision qui, en pratique, ne facilitera pas les choses en cas de tensions avec les syndicats résistant aux tentatives d'accord amiables !

La Lettre du Cabinet - Janvier 2004


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