Base de données - Liquidation judiciaire
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Insuffisance d'actif Liquidation judiciaire
Un chirurgien-dentiste a souscrit un contrat d’assurance lui garantissant le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail, cette garantie ne pouvant jouer que si « l’assuré cessait d’appartenir à l’effectif assurable ».
Grâce à la chronologie des faits et au calendrier judiciaire, le chirurgien-dentiste s’est vu reconnaître le principe de son droit à indemnisation assuranciel quand bien même il aurait été placé en liquidation judiciaire.
Le jugement l’ayant placé en liquidation a eu pour effet de lui interdire d’exercer la profession. Il ne faisait donc plus parti de « l’effectif assurable ». Le dentiste attaqué avait saisi le Premier président de la Cour d’appel afin d’obtenir une levée de l’exécution provisoire dans l’attente de l’arrêt d’appel. Cette suspension de l’exécution provisoire lui a été accordée. Le dentiste a déclaré son incapacité de travail à l’assureur après la levée de l’exécution provisoire mais avant la décision de la Cour ayant confirmé la liquidation judiciaire.
Le 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé à très juste titre que l’ordonnance ayant interrompu l’exécution provisoire du jugement, a eu pour effet d’autoriser de nouveau le chirurgien à exercer, et donc la réintégration dans l’effectif assurable de la garantie invalidité.
L’arrêt rappelle un principe important selon lequel l’interruption de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire d’une profession libérale suspend l’interdiction d’exercer de cette dernière. Dans un tel cas, il est recommandé aux professionnels de santé libéraux, qu’ils soient dentistes ou non, de bien tirer toutes les conséquences de la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement qui peut avoir des effets inattendus.
La Lettre du Cabinet - Septembre 2017
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Liquidation judiciaire
Les procédures collectives frappent de plus en plus de professionnels libéraux.
Un radiologue du Jura ne pouvait faire face immédiatement à l’ensemble de ses dettes fiscales et sociales et l’Urssaf a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dès lors que « pour apurer le passif il fallait un règlement annuel correspondant aux bénéfices dégagés avant impôt sur le revenu et prélèvements personnels » et qu’un plan de continuation aurait été trop long compte tenu de l’âge de 62 ans du médecin.
La proposition de son épouse de vendre deux appartements lui appartenant en propre a également été jugée insuffisante « à combler le passif résiduel ».
Voilà pourquoi d’autres professionnels moins scrupuleux créent des sociétés d’exercice (SEL ou SCP) pour s’en retirer prématurément et ainsi faire supporter le passif par leurs associés tenus de leur rembourser la valeur de leurs parts…
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Liquidation judiciaire Procédure collective Radiologie URSSAF