Base de données - Lien de subordination

Pas d’obligation pour un cabinet médical de radiologie d’affilier les médecins remplaçants aux assurances sociales du régime général en l’absence de lien de subordination
(Cour de cassation, 2ème civ., arrêt du 21 juin 2012, n° 11-17294)
Céline Hullin

A la suite d’un contrôle d’un cabinet médical de radiologie exploité sous la forme d’une Selarl de médecins radiologues, l’Urssaf a requalifié en salaires les sommes versées à des médecins remplaçants entrainant pour la société un rappel de cotisations. Selon l’organisme, il existait un lien de subordination entre le cabinet et les remplaçants, ces derniers exerçant dans le local professionnel de la société, avec mise à disposition des moyens techniques, administratifs et humains, dans le cadre des horaires d’ouverture du cabinet, en contrepartie de rétrocessions d’une partie des honoraires. L’Urssaf a considéré que le lien de subordination se déduisait, également, des comptes rendus d’activité verbaux des remplaçants réalisés à l’attention de la Selarl et de l’absence de clientèle propre.

La Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2012 a jugé, au contraire, qu’il n’existait pas de lien de subordination nécessitant de soumettre la Selarl à l’obligation d’affilier les praticiens remplaçants aux assurances du régime général au motif que :

« Si les médecins pouvaient dépendre dans l’organisation de leur travail de la nécessité de respecter le droit du travail applicable aux personnels salariés, tels que les manipulateurs radio et les secrétaires, mais aussi des besoins des patients, ils restaient libres d’organiser leur activité dans le cadre des horaires d’ouverture de la structure, sans avoir à en référer au Docteur X… ; qu’étant absent lors des remplacements, ce dernier n’était pas en mesure d’exercer le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements ; que les médecins remplaçants confirmaient que, s’ils rendaient compte verbalement à la société de l’activité du cabinet de radiologie, ils étaient libres de leur organisation et de leurs décisions et exerçaient sous leur seule responsabilité ; que l’Urssaf ne démontrait donc pas que la société donnait des ordres et des directives aux médecins remplaçants et exerçait un pouvoir disciplinaire sur ces derniers […]. »

La jurisprudence définit traditionnellement le lien de subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Elle considère que l’exercice au sein d’un service organisé constitue un indice.

Dans le cas d’un remplacement de médecin, le praticien remplacé peut difficilement donner des directives et vérifier le travail effectué en son absence.

La lettre du Cabinet - Septembre 2012


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Lien de subordination Médecins

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Remplaçants en cardiologie, lien de subordination caractérisé => cotisations URSSAF
(Cour de cassation, 2ème ch. civ., arrêt du 23 mai 2007)
Isabelle Lucas-Baloup

En analysant les conditions dans lesquelles les médecins remplaçant régulièrement un cardiologue pour des gardes dans deux cliniques, selon un horaire imposé, l’arrêt retient qu’ils étaient soumis aux directives et instructions de ce médecin qui leur versait une rémunération forfaitaire fixée unilatéralement, qu’ils traitaient des patients n’appartenant pas à leur clientèle et ne délivraient pas de feuilles de soins libellées à leur nom ; qu’utilisant le matériel de la clinique et bénéficiant de l’assistance de son personnel sans aucune charge ni participation financière, ils ne supportaient aucun risque économique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ayant « pu en déduire que les médecins remplaçants travaillaient dans un lien de subordination justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et le redressement opéré à ce titre par l’URSSAF. » Le cardiologue remplacé soutenait notamment et en vain qu’il s’agissait « d’internes », sans apporter la preuve que ses remplaçants réguliers présentaient la qualité d’étudiants.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2007
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