Base de données - Libre choix

Pas de libre choix du médecin à l’hôpital public (Cour adm. d’appel de Paris, 8ème ch., 27 mai 2013, n° 12PA01842)
Isabelle Lucas-Baloup

 

Un myopathe reproche à l’AP-HP de n’avoir pu, en temps utile et avant l’aggravation de son état, entrer en contact avec le neurologue qui le suivait habituellement à l’institut de myologie de La Pitié Salpêtrière, dont le secrétariat ne proposait aucun rendez-vous avant quatre mois.

 

La juridiction administrative déboute le demandeur en rappelant que « les patients d’un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé. Ils ne sont donc pas en droit d’exiger qu’un médecin plutôt qu’un autre les prenne en charge. »

 

 
La Lettre du Cabinet - Janvier 2014


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