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LABM : retour aux dispositions de l’ordonnance Ballereau
(Conseil Constitutionnel, décision n° 2011-640DC du 4 août 2011)
Jonathan Quaderi

La décision du Conseil Constitutionnel, du 4 août 2011, en tant qu’elle a censuré, notamment, les articles 48 à 53 de la proposition de modification de certaines dispositions de la loi HPST, présentée par le sénateur Fourcade, enregistrée à la présidence du Sénat le 26 octobre 2010, relative à la biologie médicale, coupe court à la sortie de crise née de l’absence de ratification de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, publiée il y a déjà plus de 18 mois.
Par là-même, et nonobstant l’intention manifestée par le ministre chargé de la Santé, le 5 août dernier, d’entendre soumettre à nouveau et dans les meilleurs délais au Parlement un texte permettant de conférer de la valeur juridique attendue de ladite ordonnance et de corriger certaines de ses mesures difficiles d’application, ne pouvant toutefois préjuger de la rédaction qui sera adoptée à ce titre dans l’avenir, il convient, en conséquence, de ne s’en tenir qu’aux dispositions actuellement codifiées en L dans le code de la santé publique.
Autrement dit, pour l’heure, c’en est fini de l’exclusion des actes d’anatomie et de cytologie pathologie exercés par des médecins spécialistes qui devaient être introduits à l’article L. 6211-1 dudit code, de la rédaction pressentie de l’article L. 6211-13 dudit code, précisant la possibilité de réaliser la phase préanalytique d’un acte ailleurs que dans un laboratoire ou un établissement de santé, de l’interdiction faite à une personne physique ou morale de détenir « une fraction du capital social d’une société réalisant la phase préanalytique d’un examen de biologie médicale si celle-ci détient par ailleurs une fraction du capital d’une société exploitant un LBM », de la remise à l’ordre du jour des ristournes par le biais de l’article (censuré) L. 6211-21 du CSP ou, encore, le report respectif de deux ans et d’un an des dates auxquelles tous les LABM devront avoir été accrédités et déposé les preuves de mise en place d’une démarche d’accréditation.
Dans ce domaine aussi « La patience est faite d’espérance » (Victor Hugo, Claude Gueux, 1834).

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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