Base de données - Règlement conventionnel minimal

Le Dr G. ophtalmologiste, adhérant de plein droit aux prescriptions initiales du règlement conventionnel minimal (qui remplace la convention des spécialistes), faute d’avoir notifié un avis contraire à la CPAM de la Charente, dans le délai d’un mois après sa réception de l’arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal, c’est à bon droit que la Cour d’appel de Bordeaux a pu considérer que l’arrêté du 12 août 1999, modifiant le règlement conventionnel minimal, publié le 14 août suivant, lui était applicable même sans réception individuelle de la copie du nouvel arrêté.
Dans sa rédaction issue de cette modification, le règlement conventionnel minimal prévoit que « le médecin s’engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux » ; en ne le faisant pas, l’ophtalmologiste a violé le règlement.
Dès lors la sanction de suspension, pendant 6 mois, de participation par les caisses d’assurance maladie au financement de ses cotisations sociales était justifiée, juge le Conseil d’Etat.