Base de données - Responsabilité juridique

Revente de dispositifs médicaux d’occasion
(Décret n° 2011-968 du 16 août 2011)
Isabelle Lucas-Baloup

A compter du 1er septembre 2011 toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique d’une activité requérant l’utilisation d’un dispositif médical sera tenue de respecter les modalités d’application des règles relatives à sa revente d’occasion, prévues à l’article L. 5212-1 du code de la santé publique.
Six articles sont ajoutés à l’article R. 5212-35 et prévoient l’établissement préalable d’une attestation technique qui certifie que le dispositif médical d’occasion a fait l’objet d’une maintenance régulière.
Comme toujours en droit de la santé, le principe est émaillé de diverses exceptions.
A lire dans le Journal Officiel du 18 août 2011, page 14001, ou sur www.legifrance.gouv.fr.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2011


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