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La Lettre du Cabinet 2007
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET AUTORISATIONS :
- Centre autonome requalifié établissement de santé
- Refus d’autorisation, procès trop long : Etat condamné à indemniser
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE :
- Infection nosocomiale en centre libéral pas de responsabilité sans faute
- Défaut fautif d’oxygénothérapie hyperbare après une embolie gazeuse
- Chirurgie à 4 mains => responsabilité partagée
- 3 mois de prison pour un médecin de garde injoignable au téléphone
- 2 ans de prison pour agressions sexuelles
- 1 mois de prison pour une gifle
- Abdominoplastie, décès, relaxe pénale
CONTRAT LIBÉRAL MÉDECINS/CLINIQUES :
- Résiliation brutale => dommages-intérêts payés par le médecin à la clinique
- Résiliation brutale => dommages-intérêts payés par la clinique au médecin
- Sort fiscal de l’indemnité de résiliation d’un contrat libéral
- Clinique/chirurgien/redevance et résiliation
- Gestion fautive du compte mandataire par la clinique condamnée à réparer
JURISPRUDENCE ÉCONOMIQUE ET GESTION : Redevances et TVA
- Redevances et TVA
- Emprunt professionnel : taux erroné, remboursement par la banque
- Coup d’accordéon : pas d’abus de minorité si information insuffisante des actionnaires
- Licenciement d’une infirmière non diplômée
RELATIONS AVEC LES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE ET L’URSSAF : Dépassement de capacité autorisée remboursement des actes
