Par ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, les conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ont été largement modifiées. L’entrée en vigueur de l’ordonnance devra attendre les décrets d’application, au plus tard le 31 juillet 2018.
La Lettre du Cabinet - Janvier 2018Base de données - Pharmacies d'officine
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Cession Pharmacies d'officine
L’ophtalmologue est condamné par la Chambre disciplinaire nationale, qui a écarté les explications relatives aux précautions particulières de conservation des produits ou que les patients concernés étaient âgés et mal voyants, à une interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois dont deux avec sursis, pour compérage avec le titulaire de l’officine de la pharmacie et atteinte à la liberté de choix de leur pharmacien par les patients, en méconnaissance des articles R. 4127-23 et -68 du CSP.La Lettre du Cabinet
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Compérage Ophtalmologie Ophtalmologue Pharmacies d'officine
Publié récemment, sur le site Internet de l’Inspection Générale des Affaires Sociales ainsi que, dans son intégralité, sur celui de la Documentation Française, le rapport « Pharmacies d’officine : rémunération, missions, réseau » de juin 2011 vise 37 recommandations en réponse à la mission d’évaluation des modes de rémunération des pharmaciens d’officine confiée par Xavier Bertrand aux termes d’une lettre du 9 février dernier.
Les 4 membres de l’IGAS mandatés à cet effet traitent notamment, dans ce document, de la situation économique des officines, de l’exercice de la mission de dispensation des médicaments ainsi que des nouveaux services qui pourraient être offerts par les pharmaciens en application de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, tel que créé par la loi HPST, du 21 juillet 2009, plus exactement par son article 38 ou, encore, de la rémunération de la dispensation et du réseau des officines et de son évolution.
A découvrir, en ce mois d’août propice à la lecture : les 24 annexes composant ce rapport, traitant de thèmes variés tels que la fiscalité et le revenu du pharmacien, les créations, transferts et regroupements d’officine ou d’analyse comparée des cadres et pratiques existant en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Angleterre.
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IGAS Pharmacies d'officine
La Cour administrative d’appel de Bordeaux n’avait pas fait droit à cette argumentation en considérant qu’il n’avait pas été porté atteinte au secret professionnel dans la mesure où les nom et prénom du client correspondaient à une vente effectuée sans prescription médicale et qu’aucune référence à un médecin ou à un numéro de sécurité sociale n’était effectuée.
Le Conseil d’Etat ne partage pas la position de la Cour administrative d’appel et annule son arrêt en considérant que « les informations nominatives du client en cause, bien qu’elles aient été recueillies à l’occasion de l’achat d’un produit sans prescription médicale, revêtaient un caractère secret dont la révélation par la personne qui en était dépositaire était prohibée par les dispositions des articles 226-13 du code pénal et R. 4235-5 du code de la santé publique ».
Le secret professionnel couvre donc tous les produits délivrés en pharmacie et l’identité des patients, même sans prescription médicale.
La Lettre du Cabinet - Janvier 2016
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Contrôle fiscal Pharmacies d'officine Secret professionnel