Cession de parts de SCP et garantie du risque de redressement fiscal

Un praticien cède à un confrère ses parts dans une société civile professionnelle aux termes d'une promesse de cession et d'un protocole d'accord, prévoyant le transfert des risques de redressements fiscaux ou sociaux, antérieurs à la cession, sur l'acquéreur. Le cédant fait ultérieurement l'objet d'un contrôle fiscal, en sa qualité d'ancien associé de la société civile professionnelle et il saisit le tribunal pour demander à l'acheteur, entre autres indemnités, le remboursement du montant du redressement. La Cour d'appel de Versailles rejette sa demande en considérant que, s'il a effectivement subi un redressement fiscal, le cédant n'apporte pas la preuve du paiement effectif d'un complément d'impôt à l'administration. La Cour de cassation annule cette décision sur le fondement de l'article 1134 du code civil, qui dispose que le contrat sert de loi aux parties, rappelant que le protocole initialement conclu n'imposait pas au vendeur de démontrer le règlement effectif d'une dette fiscale consécutive au redressement. Cet arrêt illustre l'importance de la rédaction des clauses de garantie de passif et d'actif en matière de cession de parts de sociétés ou, plus généralement, de fonds de commerce et cabinets médicaux. Dans l'intérêt de l'acquéreur, il eût été plus prudent de stipuler expressément que la prise en charge du redressement fiscal était soumise à la condition que l'acquéreur démontre le paiement effectif d'une dette fiscale, de pénalités ou d'intérêts de retard, et qu'il justifie ainsi de la réalité de son préjudice financier.