Conciliation préalable au procès : pas de régularisation possible en cours d’instance (Cour de cassation, ch. mixte, 12 décembre 2014)

L’absence de tentative de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, prévue au contrat, constitue une fin de non-recevoir qui a déjà donné lieu à une jurisprudence abondante notamment à l’occasion des contrats signés entre professionnels de santé entre eux et/ou avec leurs établissements de santé.
Dans cet arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation juge que cette obligation « n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ».
Ne pas oublier dans les contrats de prévoir si néanmoins une assignation en référé (et non au fond) peut être engagée avant l’ouverture de l’action judiciaire. Un autre problème toujours pas clairement jugé  par les Hauts magistrats : le sort de l’assignation signifiée après l’ouverture de la procédure de conciliation mais avant l’expiration du délai imparti aux conciliateurs pour diligenter leur mission.