Dans les établissements privés, les médecins sont tenus autant que les cliniques à une obligation de sécurité de résultat

La Cour de cassation, le 1er février 2005 (1ère chambre, n° 254F-D), vient de prononcer un arrêt non publié à ce jour dans lequel elle adopte un principe nouveau en matière de responsabilités liées aux infections nosocomiales antérieures à l'ap-plication de la loi du 4 mars 2002 : les médecins et les établissements sont tenus d'une obligation de sécurité résultat et, si seul l'établissement de santé est condamné à réparer les conséquences dommageables de l'infection, il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre du praticien " peu important les liens contractuels entre eux comme l'absence de faute du médecin ou d'action de la victime à son encontre ".
La 1ère chambre civile de la Cour fonde son arrêt sur l'article 1251-3° du code civil, aux termes duquel " la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. "
En l'espèce, une patiente avait présenté une infection à staphy-locoque doré à la suite du remplacement de sa prothèse de hanche. Seule la clinique avait été poursuivie par la malade puis condamnée en première instance. L'établissement avait alors appelé en garantie le chirurgien et son assureur. Un rapport d'expertise avait conclu qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du chirurgien et même qu'aucune cause évidente n'était retrouvée à l'origine de l'infection. La clinique n'invoquait aucun manquement à l'encontre du médecin.
La solution adoptée par la Cour est donc tout à fait singulière ! Une affaire à suivre puisque l'arrêt casse et renvoie à la Cour de Limoges, qui devra statuer. On aimerait qu'elle résiste à l'orientation des Hauts magistrats...