Droit à l'oubli des anciens malades (Loi Santé du 26 janvier 2016, article 90)

L’article 90 de la loi Santé consacre « le droit à l’oubli » des personnes ayant souffert non seulement d’un cancer mais d’autres pathologies, notamment chroniques, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets. »
L’accès au crédit et l’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès sont garantis dans les conditions fixées aux articles L. 1141-5 et suivants du code de la santé publique, L. 313-6-1 du code monétaire et financier, L. 133-1 du code des assurances et L. 932-39 du code de la sécurité sociale.
Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 10 ans après la date de fin de protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Des décrets doivent intervenir.