La loi de finances du 30 décembre 2004 supprime les exonérations de plus-values dans les SEL unipersonnelles

La loi n° 2004-804 du 9 août 2004 a institué un nouveau dispositif d'exonération des plus-values professionnelles codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts. La mesure s'applique aux cessions de branches complètes d'activités intervenues, prévoyait la loi, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, sous certaines conditions. Selon la définition donnée par la doctrine administrative, une branche complète s'entend de l'intégralité des éléments d'actif et de passif affectés à une exploitation autonome. L'exonération devait donc bénéficier aux médecins apportant leur cabinet à une société d'exercice libéral.
Il est singulier que 4 mois après la loi d'août 2004, ce dispositif soit modifié par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2004).
Depuis le 1er janvier 2005, la loi nouvelle, en modifiant l'article 238 quaterdecies, prive le médecin faisant apport de son cabinet à une SEL qu'il constitue de l'exonération de la plus-value s'il est établi que le cédant contrôle, directement ou indirectement, la société cessionnaire.
Désormais, pour bénéficier de l'exonération, outre les autres conditions habituelles, le médecin ne doit pas détenir, seul ou avec son conjoint, un partenaire pacsé, ses enfants ou ses parents, leurs frères et soeurs, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, ni exercer, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société cessionnaire. Dès lors cesse l'exonération prévue en août dernier, par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, des plus-values de cessions à titre onéreux réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une branche d'activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droits d'enregistrement, d'une valeur au plus égale à 300 000 €, systématiquement dans le cas de SEL unipersonnelles. L'exonération est également supprimée si, bien que ne détenant pas 50 % du capital, les associés sont cogérants.
Dans la mesure où le délai d'exonération était fixé par la loi du 9 août, de juin 2004 au 31 décembre 2005, cette suppression par une loi votée le 30 décembre, publiée le 31 décembre 2004, dont les effets s'appliquent le 1er janvier 2005, a privé les professionnels concernés de tout délai utile pour bénéficier d'une exonération qui devait demeurer en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005.
Quel curieux Etat de droit que celui dans lequel on donne et on retire à quelques mois d'intervalle des avantages fiscaux, sans la moindre considération pour les bouleversements que ces réformes engendrent dans la vie de ceux qu'ils concernent ! Avant la décadence carolingienne, les légistes de la couronne se servaient déjà du droit romain pour restaurer le pouvoir législatif selon la maxime : "se veult le roy, veult la loy "…