L'astreinte ne repose pas

Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

La chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt 10 juillet 2002) vient de le rappeler : les périodes " d'astreintes ", si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé, directement ou indirectement, sauf cas exceptionnel, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle.
Un salarié ne bénéficie donc pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est " d'astreinte ".

Source
Revue Hygiène en Milieu Hospitalier - Octobre 2002
Mots-Clefs