L'UNCAM s'oppose à la réouverture du secteur II

Aux termes d'un accord en date du 24 août 2004 le Ministre de la santé, le Directeur de la CNAMTS ainsi que les principaux syndicats représentatifs des praticiens libéraux avaient décidé de mettre fin, au plus tard le 30 juin 2005 et toutes spécialités confondues, à la problématique des praticiens libéraux titulaires des titres énumérés par le règlement minimal conventionnel ne pouvant accéder au secteur II.
Cet accord a été intégré dans la convention nationale des médecins généralistes et de médecins spécialistes approuvée par arrêté ministériel du 3 février 2005 puisque le point 1.2.4 de ladite convention stipulait que "Les signataires s'accordent d'autre part pour finaliser les modalités mises en oeuvre pour ce qui les concerne du relevé de décision relatif à la chirurgie libérale du 24 août 2004".
Néanmoins, et en méconnaissance de cet engagement expressément repris dans la convention nationale des médecins qui constitue un texte de valeur réglementaire, le bureau de l'UNCAM a, lors d'une délibération du 16 juin 2005, manifesté, à l'unanimité, son opposition à toute réouverture du secteur II.
Compte tenu de l'absence de réponse de l'UNCAM à une sommation de conclure avec les syndicats signataires de la convention avant le 30 juin 2005 un avenant conventionnel autorisant les praticiens titulaires des diplômes énumérés à l'article 4.3 de la convention à opter pour le secteur II, mais également de l'absence de mise en oeuvre par les ministres intéressés de leur pouvoir de tutelle sur la décision de l'UNCAM en date du 16 juin 2005, cette dernière a été déférée à la censure du Conseil d'Etat.