Régime spécial pour les infections nosocomiales nées entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003

Le Conseil d’Etat vient d’affirmer, à raison, que la loi du 30 décembre 2002 modifiant l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, créant un nouveau régime de prise en charge par la solidarité nationale (ONIAM) des dommages résultant des infections nosocomiales à la seule condition qu’elles aient entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 %, n’a pas d’effet rétroactif et n’est entrée en vigueur qu’à sa publication au Journal Officiel le 1er janvier 2003.
Il en résulte que la charge de l’indemnisation des I.N. consécutives à des soins réalisés entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003 n’incombe à l’ONIAM qu’à la double condition que l’établissement de soins ait apporté la preuve d’une cause étrangère à l’infection et que le taux d’incapacité permanente de la victime soit supérieur à 25 %.