Une QPC pour les infections nosocomiales… Cour de cassation, 1ère civ, 6 janvier 2016, n° 15-16894)

Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu
Dans son 1er alinéa, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ne permet la condamnation d’un médecin libéral qu’en cas de faute, démontrée à son encontre, y compris en matière d’infection nosocomiale. Dans le 2ème alinéa, le même article rend responsable de plein droit l’hôpital public ou privé au sein duquel le patient a été contaminé, même sans preuve d’une faute, sauf cause étrangère. Un plaideur a donc convaincu la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d’une passionnante Question Prioritaire de Constitutionnalité ayant pour objet de dire si cet article est ou non conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Suspense !
Source
La Lettre du Cabinet - Janvier 2016