Base de données - Dossiers

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ARH/ARS : obtenir la copie de dossiers concurrents, c’est facile...
Jonathan Quaderi

Il suffit d’invoquer l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. A défaut de réponse dans le mois, la CADA peut être saisie dans les deux mois (avis n° 20021986 : regroupement des activités d’un centre hospitalier ; avis n° 20083020 et n° 20090822 : CPOM et contrats de retour à l’équilibre ; idem s’agissant de conventions de co-utilisation d’EML).

La Lettre du Cabinet - Juin 2009


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