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En cas de faute professionnelle commise par un associé de SCP ou de SEL, l’action en responsabilité peut être lancée par le patient tout aussi bien contre la société d’exercice qu’à l’encontre du praticien personnellement.
Dans cette affaire, le masseur-kinésithérapeute était associé d’une SCP. Il décède pendant la procédure. Ses héritiers vendent ses parts de SCP croyant se débarrasser du procès : pas du tout ! Le patient assigne en même temps la SCP, son assureur et les héritiers.
La Cour de cassation fait application des dispositions de la loi sur les sociétés civiles professionnelles (article 16 loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) qui (dans des termes identiques à celle sur les sociétés d’exercice libéral, SEL, SELARL, SELAS etc.) prévoit que la responsabilité de chaque associé à l’égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière (voir aussi article R. 4381-25 du CSP) et que la cession par un associé de ses parts sociales est dépourvue d’effet sur sa responsabilité qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société.
Les héritiers doivent donc faire face au paiement des
conséquences dommageables et donc, préalablement à l’acceptation de la succession, vérifier sérieusement les responsabilités encourues par leur auteur et la qualité des contrats d’assurance qu’il avait souscrits.
