Valeur des patientèles : stomatologues

Titre complément
(arrêt du 22 août 2018, Cour d'appel de Toulouse, 2ème ch., n° 16/05256)
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu

   La valeur d’un médecin stomatologue n’est pas chiffrable, mais qu’en est-il de celle de sa patientèle ? Dans cet arrêt, la Cour de Toulouse écrit :

   « S’il est d’usage de valoriser les éléments incorporels des patientèles de médecins à 50% des honoraires des trois derniers exercices précédant la cession ainsi que les documents produits aux débats en témoignent, notamment la note de l’UNASA [Union Nationale des Associations Agréées], ce taux doit toutefois être pondéré pour tenir compte de la spécificité de la patientèle cédée.

   « A cet égard, il est soutenu par le Dr Z que de moins en moins de médecins s’installent en libéral, qu’il n’y a plus de formation de stomatologues par la voie du CES, que les médecins de cette spécialité sont passés de 2600 en 1982/1983 à 630 et subissent une concurrence accrue des chirurgiens-dentistes auxquels a été ouvert la possibilité d’accéder à un diplôme (DES de chirurgie orale) leur permettant de prendre en charge des actes qui autrefois relevaient de la spécialité de
stomatologie en sorte que la valeur patrimoniale de la patientèle serait hors de proportion avec les montants retenus par l’expert et ne pourrait s’établir qu’à un montant symbolique.

   « Les investigations réalisées par l’expert à ce sujet l’ont amené à examiner 8 critères de pondération et à préconiser l’application d’un coefficient de correction de 36,87% ».

Source
La Lettre du Cabinet - Décembre 2019