Septembre 2007

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET AUTORISATIONS :

• Centre autonome requalifié établissement de santé
• Refus d’autorisation, procès trop long : Etat condamné à indemniser

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE :

• Infection nosocomiale en centre libéral pas de responsabilité sans faute
• Défaut fautif d’oxygénothérapie hyperbare après une embolie gazeuse
• Chirurgie à 4 mains => responsabilité partagée
• 3 mois de prison pour un médecin de garde injoignable au téléphone
• 2 ans de prison pour agressions sexuelles
• 1 mois de prison pour une gifle
• Abdominoplastie, décès, relaxe pénale

CONTRAT LIBÉRAL MÉDECINS/CLINIQUES :

• Résiliation brutale => dommages-intérêts payés par le médecin à la clinique
• Résiliation brutale => dommages-intérêts payés par la clinique au médecin
• Sort fiscal de l’indemnité de résiliation d’un contrat libéral
• Clinique/chirurgien/redevance et résiliation
• Gestion fautive du compte mandataire par la clinique condamnée à réparer

JURISPRUDENCE ÉCONOMIQUE ET GESTION : Redevances et TVA

• Redevances et TVA
• Emprunt professionnel : taux erroné, remboursement par la banque
• Coup d’accordéon : pas d’abus de minorité si information insuffisante des actionnaires
• Licenciement d’une infirmière non diplômée

RELATIONS AVEC LES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE ET L’URSSAF : Dépassement de capacité autorisée remboursement des actes

• Dépassement de capacité autorisée : remboursement des actes
• Facturation de SPC : pas de prescription biennale pour fausses déclarations
• Remplaçants en cardiologie, lien de subordination caractérisé --> cotisations URSSAF