Appel d’une sanction disciplinaire : pas d’aggravation contre l’appelant (Conseil d’Etat, arrêt 17 juillet 2013, n° 362481)

Isabelle Lucas-Baloup

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.

Cette règle s’applique y compris dans le cas où le juge d’appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d’évocation.Cette règle relève de l’ordre public. Sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure.
La Lettre du Cabinet - Janvier 2014
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Sanctions disciplinaires