Cession de cabinet : ne pas surévaluer le prix !

Le juste prix d'un cabinet médical n'est jamais facile à déterminer. S'il est fixé en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le vendeur, communiquer des éléments gravement erronés constitue une manœuvre dolosive viciant le consentement de l'acquéreur (article 1116, code civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé"). En l'espèce, l'expertise avait démontré que le chiffre d'affaires réel du cabinet était moitié moins élevé que celui mentionné dans le contrat de vente. De plus, le prix prenait en compte un pas de porte, inexistant à Papeete. La cour réduit de 10 à 6 millions de francs pacifiques le prix. Le dol sur la valeur du cabinet aurait pu donner lieu à nullité de la vente, mais l'acquéreur avait déjà revendu ! Il obtient donc une réduction du prix et des dommages intérêts.