Décisions récentes d’autorisation ou de refus de sites distincts pour les médecins

« Considérant que, pour refuser au Dr C. qualifié spécialiste en stomatologie, dont le lieu habituel est à La Varenne Saint-Hilaire, un second site d’exercice à Vitry sur Seine, à la Clinique Pasteur, pour y effectuer des consultations de stomatologie, le CDOM du Val de Marne a estimé qu’il n’y avait pas d’insuffisance de l’offre de soins, un autre praticien de la spécialité étant installé « en cabinet primaire » dans cette commune.
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des éléments précisés en appel que la demande du Dr C. répond à un intérêt de la population, les délais d’attente pour un rendez-vous étant de plus de 3 semaines dans cette spécialité dans le département du Val de Marne. Que l’existence d’un praticien de même spécialité à Vitry sur Seine, en lieu habituel d’exercice, ne permet pas de considérer que les besoins de la population dans le domaine de la stomatologie sont satisfaits par sa seule présence."

--> autorisation accordée.